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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence, lorsqu’il agit en matière d’exécution, l’huissier a droit à des honoraires de 16,70 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 17,10 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, lesquels comprennent ceux de la remise d’un avis de visite.
D. 1096-2015, a. 13; D. 136-2019, a. 9; D. 1734-2023, a. 7.
13. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence, lorsqu’il agit en matière d’exécution, l’huissier a droit à des honoraires de 15 $, lesquels comprennent ceux de la remise d’un avis de visite.
D. 1096-2015, a. 13; D. 136-2019, a. 9.
13. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence, lorsqu’il agit en matière d’exécution, l’huissier a droit à des honoraires de 12 $.
D. 1096-2015, a. 13.
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